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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2009 instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2009
Page:66193
Avis du Conseil d'Etat 46653
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté entre en vigueur "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques".

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...