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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2007
Page:	7482

Avis du Conseil d'Etat

41238

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 25/02/2007 au ...