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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8637
  • 27/02/2015 (Traduction allemande)
    Erratum dans la traduction allemande (MB 17/10/2014)
  • 17/10/2014 (Traduction allemande)
    Art.1er à 4
Avis du Conseil d'Etat 52303
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2014 au ...