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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2018
Page:	4412

Avis du Conseil d'Etat

61965

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/02/2018 au ...