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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2000
Page:	3728

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1999