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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2007
Page:	46096

Avis du Conseil d'Etat

43160

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 14/09/2007

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2007.

Période de vigueur

du 14/09/2007 au 19/04/2012