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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2006 fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu' APETRA peut stocker à l'étranger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2006
Page:	29926

Avis du Conseil d'Etat

40204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Pour l'entée en vigueur de l'art. 7 L 26/01/2006 (fondement juridique): voir AR 08/05/2006

Période de vigueur

du 22/06/2006 au ...