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Intitulé

Statuts de Belgacom (société anonyme de droit public) du 16 décembre 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1994
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1994
Page:31631
Avis du Conseil d'Etat 23938
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/12/1994 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 16/12/1994