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Intitulé

Loi du 29 avril 2013 relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2013
Page:	35123

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/06/2013 au 31/10/2020