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Intitulé

Loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2013
Page:	16369

10/09/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51487 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2013 ("le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/07/2013 au ...

Remarques Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 7, §§ 2 à 4, 8, 9, 10 et 15 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services et qui on trait aux professions comptables et fiscales visées dans la présente loi restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la présente loi (art. 15).