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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Oktober 2012 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Brandschutzkommission für Unterkunfts- und Hotelbetriebe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 octobre 2012 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/2012
Page:66877
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 04/10/2012

Période de vigueur du 04/10/2012 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 04/10/2012