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Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Oktober 2012 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Brandschutzkommission für Unterkunfts- und Hotelbetriebe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 octobre 2012 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers


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