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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2007
Edition:2
Page:29541
  • 11/10/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 3, 4, 7, 12, 13 et 14
Avis du Conseil d'Etat 40531
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 13 : 01/01/2008 (AR 26/10/2007)
Art. 14: 10e jour après publication

Disposition transitoire: art. 13: "Les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur."

Période de vigueur du 10/06/2007 au ...