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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 6. November 2006 in Singapur unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung der Republik Singapur zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 16. Juli 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65426
Avis du Conseil d'Etat 49626
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...