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Intitulé

Loi du 20 décembre 2019 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2019
Page:119056
Avis du Conseil d'Etat 66685
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 4)

Effet: 01/01/2019 (date d'entrée en vigueur des arrêtés confirmés)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...