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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2005 du 1er juin 2005

"- annule, à l'article 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les mots « par un avocat à la Cour de cassation »;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2005
Numéro:	99/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/2003

Période de vigueur

du 22/12/2003 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2005 du 1er juin 2005"- annule, à l'article 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les mots « par un avocat à la Cour de cassation »;- (...)."