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Intitulé

Loi du 12 juin 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2012
Page:36961
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet "lors du prochain renouvellement du conseil d’administration de la «Coopération technique belge»"