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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2011
Page:	32215

Avis du Conseil d'Etat

49322

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...