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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commisssions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2011
Page:	21606

Avis du Conseil d'Etat

48200

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/04/2011 au ...