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Intitulé

Annexe VII à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2004
Numéro: VII
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2004
Edition:2
Page:24225
  • 18/05/2004 (Avis rectificatif)
    Numérotation des articles modifiée
Entrée en vigueur / Effet Fin de vigueur à la même date que l'arrêté

Période de vigueur du ... au 22/12/2022
Annexé à
Nature Date    
AGRBC 19/02/2004