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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2008
Page:9136
Avis du Conseil d'Etat 43602
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...