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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif des dettes du 29 janvier 2011 pris en exécution de l’article 1389bis/8 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2011
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2011
Edition:3
Page:8523
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AMAF 29/01/2011