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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 153 du 28 février 1935 complétif la loi du 30 juin 1931 attribuant au Roi le pouvoir de réglementer l'importation, l'exportation et le transit des marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1935
Numéro: 153
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/1935
Page:1818
Avis du Conseil d'Etat --