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Intitulé

Dekret vom 17. Januar 1994 zur Festlegung der Verfahrensweise der im Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft eingesetzten Untersuchungsausschüsse

Décret du 17 janvier 1994 fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1994
Page:6540
Avis du Conseil d'Etat 22844
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1993