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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010 relatif aux prestations réduites pour raisons médicales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2010
Page:	57900

Avis du Conseil d'Etat

48307

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Le présent arrêté est applicable aux prestations réduites pour raisons médicales demandées à partir du 1er novembre 2009, sauf opposition de l’intéressé à cette rétroactivité.
Le médecin de l’administration de l’Expertise médicale peut fixer un délai plus court que le délai de trente jours visé dans l’article 414 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, pour les demandes introduites avant le 1er février 2010, dans les cas où l’agent a déjà obtenu des prestations réduites pour maladie après le 31 octobre 2007.

Période de vigueur

du 24/09/2010 au ...