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Intitulé

Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2003
Edition:1
Page:27200
Avis du Conseil d'Etat 33745
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2004 (art. 83). La date ultime du 01/01/2004 a été atteinte.

Art. 24, alinéas 2 et 3 : "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en application de l'article 25, § 2, alinéa 2" (art. 82, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 78 à 82

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27583