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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1973
Page:	536

Avis du Conseil d'Etat

11766

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication