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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1996
Page:24365
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/06/1996

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.