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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire]
Arrêté royal 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2010
Page:	43986

30/08/2010 (Avis rectificatif)
Date de l'acte

Avis du Conseil d'Etat

48093

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2010

Fin de vigueur: ce texte se présentait originellement comme un texte temporaire (TT); voyez la rédaction originelle de l'art. 1er. Cependant, il a été complété par des dispositions applicables à une année déterminée et l'AR 05/06/2013 y a ajouté des règles de calcul pour l'avenir (voyez l'analyse).

Dispositions transitoires: art. 2/1 (inséré par l'AR 02/06/2021, art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...