Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l’article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, à la composition des demandes de permis d’urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments