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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 30 avril 1807 sur plusieurs questions relatives aux biens et rentes sur lesquels les fabriques et les hospices peuvent respectivement prétendre des droits

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1807
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat