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Intitulé

Loi du 20 juillet 1977 modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1977
Page:10747
Avis du Conseil d'Etat 12494
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication