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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2009
Edition:1
Page:51783
Avis du Conseil d'Etat 42721
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4 et 5.

Période de vigueur du 13/08/2009 au 22/07/2021