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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42721

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4 et 5.

Période de vigueur

du 13/08/2009 au 22/07/2021