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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 1988 pris en exécution de l'article 12, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commission d'assistance publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1988
Page:	1814

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Exercise 1988

TT 1988