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Intitulé

Loi du 26 novembre 1996 portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1997
Page:21485
Avis du Conseil d'Etat 24990
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication