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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution des articles 1er, §1er, 3, alinéa 2, et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1994
Page:	6358

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993