help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 7 juillet 2009 à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d'été 2009 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des articles 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2009
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2009
Edition:2
Page:49049
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 01/07/2009 au 30/09/2009
Remarques Bien que l'acte ne soit pas expressément qualifié de circulaire par son auteur, son contenu permet de lui donner cette qualification.