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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2009
Page:	36747

Avis du Conseil d'Etat

46133

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001

Période de vigueur

du 01/04/2001 au ...