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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1997
Page:11692
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/05/1997

Période de vigueur du ... au 06/01/2016