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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1951
Page:6081
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Le Fonds spécial P&O, art. 63.01.A, créé par la présente loi est supprimé par l'art. 5 de L 17/06/2009.