help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1996
Page:31865
  • 04/03/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/11/2002
Avis du Conseil d'Etat 23503
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication