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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 septembre 2000 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré [structuré] a deux niveaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2000
Edition:2
Page:34591
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/05/2003