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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2017
Page:53332
Avis du Conseil d'Etat 61122
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2017

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...