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Opschrift

Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun


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Basisinformatie
Datum van de akte: 19/12/2007
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 14/01/2008
Pagina:1063
Advies van de Raad van State 43518
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur des dispositions initiales: 01/01/2008

Entrée en vigueur des dispositions remplacées et insérées par le DRW 17/07/2018: à la suite des modifications apportées par l'art. 89 du DRW 17/07/2018, le contenu du présent DRW 19/12/2007 est entièrement nouveau et l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions est fixée par son nouvel article 19 comme suit:
- Art. 1 à 14: 01/01/2019 (date ultime)
- Art. 15: initialement fixée au 01/01/2023 (date ultime) et, ensuite, date à fixer par le Gouvernement (art. 19, al. 1, tel que cet alinéa a été modifié par l'art. 252, 1°, du DRW 21/12/2022 et par l'art. 222, 1°, du DRW ....)
- Art. 16 à 19: 01/01/2019 (date ultime)
- Art. 19: 18/10/2018

Periode van geldigheid van 01/01/2008 tot ...
Opmerkingen Le DRW 19/12/2007 est entièrement modifié par l'art. 89 du DRW 17/07/2018: pour en saisir correctement la portée, voyez la rubrique "Entrée en vigueur / Effet" ainsi que l'analyse des articles "modifiés".