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Intitulé

Décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
14/06/2008 ("date d'entrée en vigueur" de l'AGW 15/05/2008)

Période de vigueur

du 14/06/2008 au 30/12/2011

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.