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Intitulé

Loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1994
Page:23629
Avis du Conseil d'Etat 20661
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication