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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2003 portant exécution de l'article 236 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2003
Page:28890
Avis du Conseil d'Etat 35272
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/06/2003 au ...