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Intitulé

Loi du 15 février 2007 relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31102
Avis du Conseil d'Etat 40321
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/06/2007 au ...