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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1984
Page:	5307

Avis du Conseil d'Etat

15836

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement

Art. 1, 3 § 1, 3 § 3, 3 § 4, 4 § 1 à 6, 4 § 8, 5 § 1, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 2, 8 à 10, 12, 14 et 15: 01/05/1985 : (AGCF 15/03/1985) sauf article 7

Art. 11 et 13: pour chaque organisme relevant de la Communauté française, le jour de la publication au MB de la liste visée à l'article 35 de AGCF 15/03/1985 (liste des organisations syndicales représentatives pour siéger au comité de négociation de cet organisme) (AGCF 15/03/1985)

Art. 2, 3 § 2, 3 § 5, 4 § 7, 5 § 2 et 6 § 1: le trentième jour après la publication au MB de la liste visée à l'article 35 de AGCF 15/03/1985 (AGCF 15/03/1985)

Période de vigueur

du 01/05/1985 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20146