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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2007
Page:	19937

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/04/2007 au 15/01/2012